Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales Musair

En vigueur au 1er juillet 2021

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Musair afin :
– De comprendre vos droits ainsi que ceux de MUSAIR
– De comprendre comment utiliser MUSAIR
– De comprendre comment accéder aux contenus proposés par MUSAIR

Article 1. Généralités
Musair propose à ses utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») des parcours de découverte culturelle conçus et écrits de manière créative et composés de visuels, de commentaires sonores, de textes, d’imprimés permettant de découvrir une ou plusieurs œuvres d’art, un paysage, un lieu patrimonial, un personnage, un fait historique à des fins culturelles et touristiques (ci-après « les Services »).
Ce sont des services gratuits ou payants, disponibles sur le site internet musair.fr (ci-après « le Site ») ainsi que sur la web-application mobile Musair accessible sans téléchargement sur un lieu ou à distance, et reconnaissable par l’url .musair.fr (ci-après « l’Application »). Ils sont conjointement désignés ci-après par les « Services Musair » ou « les Services ».
Le Site et l’Application sont édités et opérés par la société Musair (ci-après désignée « Musair »), SAS au capital de 10000€, immatriculée sous le numéro 900 780 545 au RCS de Lille Métropole et dont le siège social est situé au 99A, Boulevard Constantin Descat 59200 Tourcoing.
L’utilisation des Services est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction et sans réserve, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services (ci-après « les Conditions Générales »).
Ces Conditions Générales fixent les conditions d’accès, d’utilisation et d’achat des Services Musair et régissent la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Musair.
Musair se réserve le droit de modifier unilatéralement, à son entière discrétion et à tout moment, tout ou partie de ces Conditions Générales. Elle en informera ses Utilisateurs via le Site ou l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de clôturer son Compte. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions générales seront dès lors applicables à compter de la prise d’effet des nouvelles Conditions générales.
Pour toute information ou question concernant Musair et ses services, l’Utilisateur peut contacter Musair via le Site en cliquant sur la rubrique  « Contact » ou adresser un email à l’adresse suivante : bonjourmuse@musair.fr .

Article 2. Définitions
« Compte » : espace dédié à un Utilisateur et lui permettant, via un identifiant et un mot de passe, de se connecter et d’accéder aux Services.
« Utilisateur » : personne physique utilisant les Services.
« Contenu » : ensemble des éléments sonores, visuels, audiovisuels, textuels, graphiques, photographiques, etc., envoyés, transmis, diffusés, publiés par Musair ou ses partenaires, via le Site ou l’Application, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.
« Client » : personne morale (ville, département, musée, office de tourisme, direction d’un lieu…) commanditaire auprès de Musair de Services et Contenu accessibles sur le Site ou l’Application.
« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’un bon cadeau permettant d’accéder aux Services.

Article 3. Conditions d’accès et d’utilisation des Services
L’accès aux Services Musair n’est possible qu’à partir d’un téléphone ou d’un ordinateur personnel équipés a minima des logiciels de navigation Internet, en se connectant au Site, ou à l’Application. Certaines versions anciennes d’iOS et Android ou certaines versions récentes peuvent ne pas supporter le bon fonctionnement de l’Application, notamment si l’Utilisateur n’a pas réalisé les mises à jour des versions recommandées par iOS et Android.
L’accès aux Services Musair nécessite une connexion à Internet et à Internet mobile le cas échéant. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par Musair et il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser les Services Musair. Une connexion à Internet mobile par la norme 4G ou le Wifi disponible est très vivement recommandée. Musair ne saurait être tenu responsable de la qualité du réseau disponible sur le lieu de consultation du service.
L’accès à tout ou partie des Services Musair peut nécessiter une inscription par la création d’un Compte.
L’inscription est gratuite et peut donner lieu, dans les conditions précisées par l’Application à des Contenus gratuits. Il est précisé à l’Utilisateur que certaines fonctionnalités peuvent être payantes. Il est également précisé que dans le cas de Services et Contenus réalisés pour un Client des conditions d’utilisation particulières peuvent être soumises à l’approbation de l’Utilisateur.
L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables ou mineures avec l’autorisation parentale.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit créer un Compte en acceptant formellement les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur doit renseigner de manière obligatoire :
• Prénom
• Nom
• Email
L’Utilisateur doit ensuite choisir un mot de passe de six caractères au minimum dont une majuscule et un caractère spécial.
Il est recommandé à l’Utilisateur de :
• choisir un mot de passe complexe comprenant à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules et des signes de ponctuation ;
• modifier son mot de passe régulièrement ;
• éviter les mots de passe simples comme une date de naissance, le prénom d’un enfant…

Une procédure de récupération ou modification du mot de passe est possible via la rubrique « Mot de passe oublié ».

L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de la création de son Compte et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription. Musair ne saurait être tenu responsable des défaillances des Services qui seraient liées à des informations erronées communiquées par l’Utilisateur.
En cas de déconnexion, l’Utilisateur accède à son compte en renseignant son adresse email et son mot de passe dans l’onglet « Profil » ou « Se connecter ».
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de son mot de passe ou plus largement d’une faille dans la sécurité, l’Utilisateur doit immédiatement contacter Musair à l’adresse : bonjourmuse@musair.fr. En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. L’Utilisateur dégage Musair et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.

Suppression de compte : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment sur demande à bonjourmuse@musair.fr ou via la rubrique « Contact ».

Article 4. Description des Services Musair
Les Services Musair sont des services permettant d’accéder à des Contenus (en particulier des visuels, des commentaires sonores enregistrés, des textes) présentant une ou plusieurs œuvres d’art, un paysage, un lieu patrimonial, un personnage, un fait historique à des fins culturelles et touristiques. Ces Services peuvent être accessibles à tout moment à distance d’un lieu ou sur un lieu. L’accès aux Services ou à un Contenu commandité par un Client peut notamment être restreint et faire l’objet de conditions particulières exigées par ce Client. Ces conditions sont alors soumises à l’approbation de l’Utilisateur.
Les parcours visuels et sonores ont une durée moyenne de 25 à 40 minutes. Les textes sont proposés sous la forme d’une Newsletter ou Infolettre diffusée à fréquence hebdomadaire et envoyée à l’adresse Email de l’Utilisateur qui aura préalablement accepté d’y être abonné. Les imprimés sont l’envoi postal d’un bon cadeau invitant à la découverte de Musair accompagné d’une carte postale et le cas échéant d’autres produits imprimés décrits sur le Site ou l’Application à un Bénéficiaire choisi par l’Utilisateur et dont l’Utilisateur confie les coordonnées à Musair. L’Utilisateur est seul responsable de la véracité des coordonnées transmises.
Disponibilité et modification des Services Musair
Les Services Musair sont en principe accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’accès et d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 8 Responsabilité ci-après.
Toutefois, Musair se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services.
• Aux fins d’apporter aux Services toutes modifications, adaptations et améliorations liées notamment aux évolutions techniques ainsi que des modifications ou compléments dans les fonctionnalités des Services, dans l’interface graphique ou le design du Site ou de l’Application. Musair s’engage à ce qu’il n’en résulte ni altération de qualité, ni modification substantielle des fonctionnalités des Services.
• Aux fins d’assurer des opérations de maintenance.
L’Utilisateur dégage Musair de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Les bons cadeaux
Le bon cadeau permet à un Utilisateur de faire découvrir les Services et Contenus Musair à un Bénéficiaire. Ils peuvent se présenter sous deux formes :
• digital : l’Utilisateur transmet les coordonnées du Bénéficiaire, s’acquitte du prix et le Bénéficiaire reçoit de Musair les codes d’accès au Service sous la forme d’une carte digitale envoyée par e-mail. L’Utilisateur est seul responsable des coordonnées transmises concernant le Bénéficiaire pour l’envoi de la carte digitale donnant accès aux Services. Sauf mention contraire à bonjourmuse@musair.fr, l’envoi de la carte digitale est réalisé sous 24h ouvrées. Nous conseillons à l’Utilisateur d’inviter le Bénéficiaire à consulter ses spams.
• envoi postal : l’Utilisateur transmet les coordonnées postales du Bénéficiaire, s’acquitte du prix et le Bénéficiaire reçoit de Musair les codes d’accès au Service sous la forme d’un envoi postal. L’Utilisateur est seul responsable des coordonnées transmises concernant le Bénéficiaire pour l’envoi de la carte postale donnant accès aux Services. Sauf mention contraire à bonjourmuse@musair.fr, l’envoi de la carte postale est réalisé sous 24h ouvrées. Musair ne saurait être tenue responsable des délais d’acheminement postaux.
Le Bénéficiaire est invité à se rendre dans la rubrique « Bibliothèque » « Utiliser son bon cadeau » puis à entrer le code promotionnel figurant sur le bon cadeau digital ou postal.
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de 3 mois à compter de leur date d’achat. Pour toute question relative au Bon cadeau, Musair est accessible via l’adresse email bonjourmuse@musair.fr ou la rubrique « Contact ».

Article 5. Conditions tarifaires – Absence de droit de rétractation
5.1 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’Utilisateur qui souscrit à l’un des Services fournis à titre payant accepte expressément (i) que la fourniture d’un des Services Musair commence dès la validation de son inscription à un des Services Musair soit avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la consommation et (ii) accepte de renoncer expressément au droit de rétractation lié aux contrats conclus à distance.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour les Services souscrits sur ce fondement.
5.2 Achats – Durée
Les Utilisateurs peuvent accéder aux Services soit gratuitement, soit après inscription, soit après achat, soit par un bon cadeau digital ou postal offert par un Utilisateur.
Les achats sont réalisés à partir de l’Application.
Les achats permettent d’avoir accès au Contenu acheté tant qu’il détient un Compte sur l’Application ou le Site, et pour la période des droits de diffusion et publication souscrits par Musair auprès des ayants droit (en général 12 mois à compter de la première publication)
L’achat est souscrit pour une durée minimale de 3 mois et jusqu’au retrait des Contenus publiés par Musair dont la durée est liée aux droits de diffusion et publication consentis par les ayants droit. A l’issue des 3 mois de consultation, le retrait des Contenus est réalisé de manière unilatérale par Musair sans préavis ni indemnité d’aucune sorte pour l’Utilisateur qui aura bénéficié de la durée minimale prévue pour le service. Notamment, un Bénéficiaire qui n’aurait pas utilisé son accès dans la durée de 3 mois après l’achat du Bon cadeau ne saurait se retourner contre Musair.
5.3 Contribution volontaire
Pour accéder à une partie des Services, Musair propose à l’Utilisateur
• La création d’un Compte
• L’abonnement facultatif à une Newsletter diffusé de manière hebdomadaire
• Une contribution volontaire d’un montant librement fixé par l’Utilisateur, d’un minimum de 1 euro.
La transaction est réalisée via le service de paiement Stripe, dont les conditions générales d’utilisation sont soumises à l’Utilisateur par la société Stripe.
Musair adresse à l’Utilisateur (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un courrier électronique de confirmation de la transaction. Musair recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
5.4 Prix
Les prix des accès aux Services Musair sont indiqués sur l’Application en euros et toutes taxes comprises.
Musair se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules, le prix applicable à l’Utilisateur étant celui en vigueur au jour de son achat. Toute modification du taux de TVA sera appliquée sur le prix de vente. Le paiement du prix des achats se fait auprès de Musair sur le site Stripe qui réalise la transaction. Les conditions générales d’utilisation du service de paiement sont soumises à l’Utilisateur par la société Stripe. MUSAIR n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des utilisateurs.

5. Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de Musair
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Musair pourrait solliciter, Musair se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès d’un Utilisateur aux Services Musair en cas de :
• non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales et notamment :
• non-respect des droits de propriété intellectuelle de Musair et/ou de ses partenaires ;
• contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Musair ;
• fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services Musair ;
• utilisation du Compte par d’autres personnes que l’Utilisateur renseigné.
• non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix des Services Musair ;
• non-respect des lois et règlements en vigueur.

Article 6. Déclaration de capacité
L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de valablement accepter les présentes Conditions Générales, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs ou, si l’Utilisateur est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager valablement au titre des présentes.

Article 7. Territoire
L’accès aux Services Musair est ouvert à toute personne en France.

Article 8. Responsabilité
Musair s’engage auprès de l’Utilisateur à fournir les Services Musair en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le fonctionnement de l’Application, du Site et des Services sont notamment fondés sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels Musair ne dispose d’aucun moyen d’intervention. Ainsi, Musair ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements dans l’accès aux Services Musair ni de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services Musair, qui seraient liés aux aléas techniques (indisponibilité du réseau Internet, indisponibilité de l’hébergeur du Site, de l’Application, des Contenus, opération de maintenance, etc.).
Musair ne peut être considérée comme responsable au titre des applications tierces ou contenus tiers proposés par une tierce partie sur ou par l’intermédiaire des Services Musair.
Il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des programmes malveillants ou nuisibles. Musair ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir dans de telles hypothèses. Musair ne saurait d’une manière générale être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur lié à l’utilisation des Services.
L’Utilisateur déclare avoir eu accès aux informations afférentes aux fonctionnalités des Services et au matériel requis pour leur utilisation. Ces informations pourront à nouveau être communiquées à l’Utilisateur sur simple demande de sa part adressée à bonjourmuse@musair.fr. Musair ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services s’avèreraient incompatibles avec certains équipements de l’Utilisateur ou leurs fonctionnalités.
Musair dégage toute responsabilité si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était le fait d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, y compris, mais sans y être limité, en cas de catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, pandémies, défaillances ou pannes internes ou externes.
L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins.
Enfin, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services Musair et ne saurait tenir Musair responsable pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre du fait de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est responsable de son cheminement selon les indications de l’Application et de ses conséquences en toutes circonstances à l’égard de tiers et à l’égard de lui-même. En particulier, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services ne le dispense pas du respect scrupuleux de la signalisation sur site, de la législation routière et s’engage à agir et cheminer avec discernement et précautions.
L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Musair émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation du Service Musair. Article 9. Protection des données personnelles

Conformément à notre Politique de protection des données personnelles, MUSAIR collecte et traite certaines de vos Données Personnelles lorsque vous avez accès et utilisez nos Services en tant qu’Utilisateur. Ces traitements sont soumis à l’approbation de l’utilisateur (consentement Axeptio relatif aux cookies traceurs, recueil des données personnelles, consentement à l’abonnement à la Newsletter) et ne sont traitées que pour les besoins du fonctionnement des Services. Le cas échéant, elles sont transmises au Client dans le respect des conditions particulières soumises à l’approbation de l’Utilisateur.

MUSAIR s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement
• le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD)
• la loi Informatique et Libertés et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
• la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019

Article 10. Propriété intellectuelle
Le Site et l’Application ainsi que l’ensemble de leurs Contenus (marques, photographies, textes, illustrations, audios, vidéos, graphisme, logiciels etc.) appartiennent à Musair et/ou à ses partenaires qui en sont les uniques propriétaires. Tous ces éléments sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable de Musair sont formellement interdites. Musair concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser le Site et l’Application et leurs Contenus dans la limite nécessaire à l’utilisation des Services. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MUSAIR donnera lieu à l’engagement de poursuites judiciaires.

Article 11. Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 12. Loi applicable et litige
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée à l’adresse suivante : bonjourmuse@musair.fr.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire A défaut, et dans les limites du droit applicable, tout éventuel litige sera soumis à la compétence du Tribunal judiciaire de Lille.
L’Utilisateur est en outre informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.